TVA à taux réduit pour la filière équine, la Cour de Justice Européenne a rendu son arrêt ...

Vous trouverez en pièce jointe le compte-rendu de l'arrêt de la Cour de Justice Européenne condamnant la France au même titre que d'autres pays européens auparavant concernant l'application de la TVA au taux réduit pour les opérations relatives aux chevaux.

Il faut maintenant attendre sa mise en application pour connaître exactement quand et pour quelles opérations le taux de 19,6 % s'appliquera.

Il y a en effet matière à interprétation, notamment concernant les reproducteurs (étalons et poulinières) ...

AperçuFichier attachéTaille
Flash_Info_157.pdf133.31 Ko