TVA : UNE DECISION DE LA COUR DE JUSTICE MENACE LE PATRIMOINE HIPPIQUE EUROPEEN

COMMUNIQUE DE PRESSE - 7 MARS 2011

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé le 3 mars le taux de TVA appliqué par les Pays-
Bas aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux contraire au droit communautaire.

La Commission européenne a également traduit devant la CJUE l’Allemagne, l’Autriche et la France, et
adressé un avis motivé à l’Irlande. Avec cette première décision de la Cour, c’est donc une partie
essentielle de l’Europe du cheval qui est menacée, et avec elle l’héritage d’une civilisation équestre
ancienne et toujours vivante.

Pour la CJUE, ce taux réduit n’est applicable qu’aux animaux destinés de manière générale ou habituelle
à la consommation, ce qui selon elle n’est pas le cas des chevaux, qui peuvent être traités comme des
animaux domestiques ou de compétition.

L’ensemble du secteur, regroupant les principales organisations hippiques françaises (courses et
sport), représentées par le GESCA (voir liste des membres ci-dessous*), ainsi que les exploitants
agricoles, représentés par la FNSEA, s’alarme de cette décision technocratique et déconnectée de
la réalité :
· les détenteurs d’équidés sont tous soumis à la réglementation européenne sur la sécurité
alimentaire, preuve que le cheval est bien couramment consommé ;
· le cheval n’est pas un animal de compagnie et son élevage est toujours une activité de
production agricole, quelle que soit l’utilisation qui en est faite (trait, agrément, sport, courses…).

Les organisations hippiques françaises ne perçoivent aucune cohérence dans la démarche de la
Commission, validée par la CJUE. Les conséquences pourraient également être très lourdes pour les
autres productions animales et végétales qui ne seraient pas majoritairement alimentaires selon la
Commission mais relèvent bien du taux réduit.

C’est pourquoi, avec leurs homologues de toute l’Europe, ces organisations se sont mobilisées et ont
récemment adressé une motion commune aux pouvoirs publics européens et nationaux. Si l’Europe fait
du cheval le seul animal régulièrement consommé soumis au taux plein de TVA, les conséquences
seront dramatiques, d’abord sur un plan économique et social :
· en Europe, il y a plus de 10 millions de chevaux, où ce patrimoine vivant génère plus d’un million
d’emplois, le plus souvent dans des TPE à l’équilibre très fragile ;
· pour le secteur français des courses (dans lequel - loin des idées reçues - les propriétaires ne
récupèrent que la moitié de leurs investissements), les conséquences sont estimées à plus de 60
millions d’euros par an ;
· pour le secteur du cheval de selle, le passage au taux plein briserait une professionnalisation et
une dynamique économique très positive (plus de 1 000 emplois neufs créés en moyenne
chaque année depuis 2004) mais fragile (à titre d’exemple, 50% des établissements équestres
sont des très petites entreprises faisant vivre 2 à 3 personnes).

Sur un plan culturel, l’attachement de nombreux européens aux activités hippiques et le haut niveau de
compétitivité de l’hippisme européen au niveau international sont également des atouts essentiels de
notre continent qui survivront difficilement au taux plein de TVA. Une fois encore, la machine
européenne s’attache, par un juridisme pointilleux, à détruire un atout original de l’Europe.

Les organisations hippiques et agricoles françaises demandent donc :
· que la Commission européenne ne considère pas uniquement l’usage du cheval, mais
aussi le caractère agricole des activités qui lui sont liées, et en tire les conséquences
fiscales, notamment à l’occasion de la refonte de la directive TVA ;
· un soutien unanime et une vraie mobilisation des pouvoirs publics français dans les
négociations sur la refonte de cette directive, sur laquelle tout le secteur sera vigilant.

Contacts :
Martine Della Rocca Fasquelle (Gesca) : fasquelle [dot] della-rocca [at] wanadoo [dot] fr - + 33 (0)1 45 99 02 36
Gabriel Daubech (C&I) : g [dot] daubech [at] cominst [dot] com - + 33 (0)1 47 42 53 00

* Le Groupe des Entreprises du Secteur Cheval en Agriculture (GESCA), rassemble :
Les grandes institutions du cheval : France Galop, Cheval Français (SECF), Fédération Française
d’Equitation (FFE)
Les principales organisations professionnelles : Syndicat des Etalonniers Particuliers de Trotteurs,
Groupement Hippique National (GHN), Associations des Entraineurs de Chevaux de Galop, Association
des Entraîneurs Propriétaires de Chevaux de Galop, Association Française des Courtiers, Syndicat
National des Propriétaires de Chevaux de Courses au Trot, Syndicat des Propriétaires de Chevaux de
Courses de Galop, Cheval Qualité France, Syndicat des Entraineurs, Drivers et Jockeys de Chevaux de
Courses au Trot, Chambre Syndicale du Commerce des Chevaux de France, Syndicat des Jockeys au
Galop, Syndicat des Déboureurs, Fédération Européenne des Ostéopathe Animale, Fédération Nationale
des Eleveurs Professionnel d’Equidés, Union Nationale Interprofessionnelle du Cheval, Syndicat national
des Entreprises de Tourisme Equestre, Syndicat des Dentistes Equins
Les principaux Stud-books et associations d’élevage : France Trait, Syndicat des Eleveurs de
Chevaux de Sang, France Poney, Groupement pour l’Amélioration à l’Elevage du Trotteur Français
(GAET), Association des A.Q.P.S., Institut National des Anes et Mulets, Association du Cheval Arabe,
Association française du Poney Dartmoor, Association française du Poney New-Forest, Association Irish
Cob, Association française du Poney et Cob Welsh, Association nationale des Anglo-arabes, Association
nationale des Poneys Français de Selle, Association Cheval Normandie, Association Nationale du Selle
Français (ANSF), Groupement des Eleveurs du Sud-ouest, Gypsi Cob.