Le nouveau de TVA s'applique à compter du 1 janvier 2012 ! Comment cela se passe :
Taux de TVA au 1er janvier 2012
En considération des informations actuellement disponibles, toute opération dont le règlement est exigible au 1er janvier doit appliquer le taux de TVA suivant :
Opération | Taux de TVA |
Enseignement sur des équidés dans un établissement équestre | 7% |
Entrainement, préparation, dressage d'équidés dans le but d'une exploitation | 7% |
Pension d'équidés avec entretien du cheval | 7% |
Pension d'équidés avec enseignement | 7% |
Location d'équidés par un établissement équestre | 7% |
Frais accessoires à la pension (maréchalerie, soins vétérinaires, tonte) |
7% (facture globale) 19,6% (facturation séparée) |
Location de boxes sans entretien du cheval |
19,6% |
Vente d'un cheval à un professionnel assujetti à la TVA | 7% |
Vente d'un cheval à un particulier ou un non assujetti | 2,10%
TVA sur l'ensemble du prix ou sur la marge* |
*sous certaines conditions, un cheval acheté à un particulier non éleveur et revendu après dressage est considéré fiscalement comme un bien d'occasion, à ce titre, le taux de TVA ne va s'appliquer que sur la marge (différence entre le prix d'achat et le prix de vente).
Le taux de 7% est également applicable à l'ensemble des intrants agricoles à savoir : aliments pour animaux, fourrages, etc..
Principe pour les opérations autre que les ventes : nouveau taux applicable au jour de l'encaissement
Exception : prestations débutées et facturées à 5.5% avant le 01/01/2012 mais pas encore encaissées : l'administration tolère l'application du taux de 5.5% (point 36 du projet d'instruction 2012)
Ex : forfait trimestriel de leçons facturé en décembre 2011 mais non réglé au 01/01/2012 : TVA à 5.5% tolérée
Ex : pension de décembre 2011 facturée en 2011, non encaissée : TVA à 5.5% tolérée
Principe pour les ventes chevaux : nouveau taux applicable au jour du transfert de propriété (livraison du cheval).