Le nouveau de TVA s'applique à compter du 1 janvier 2012 ! Comment cela se passe :

Taux de TVA au 1er janvier 2012

En considération des informations actuellement disponibles, toute opération dont le règlement est exigible au 1er janvier doit appliquer le taux de TVA suivant :

Opération Taux de TVA
Enseignement sur des équidés dans un établissement équestre 7%
Entrainement, préparation, dressage d'équidés dans le but d'une exploitation 7%
Pension d'équidés avec entretien du cheval 7%
Pension d'équidés avec enseignement 7%
Location d'équidés par un établissement équestre 7%
Frais accessoires à la pension (maréchalerie, soins vétérinaires, tonte)

7% (facture globale)

19,6% (facturation séparée)
 

Location de boxes sans entretien du cheval

19,6%
 

Vente d'un cheval à un professionnel assujetti à la TVA 7%
Vente d'un cheval à un particulier ou un non assujetti 2,10%

TVA sur l'ensemble du prix ou sur la marge*
 

 *sous certaines conditions, un cheval acheté à un particulier non éleveur et revendu après dressage est considéré fiscalement comme un bien d'occasion, à ce titre, le taux de TVA ne va s'appliquer que sur la marge (différence entre le prix d'achat et le prix de vente).

Le taux de 7% est également applicable à l'ensemble des intrants agricoles à savoir : aliments pour animaux, fourrages, etc..

Principe pour les opérations autre que les ventes : nouveau taux applicable au jour de l'encaissement

Exception : prestations débutées et facturées à 5.5% avant le 01/01/2012 mais pas encore encaissées : l'administration tolère l'application du taux de 5.5% (point 36 du projet d'instruction 2012)

Ex : forfait trimestriel de leçons facturé en décembre 2011 mais non réglé au 01/01/2012 : TVA à 5.5% tolérée

Ex : pension de décembre 2011 facturée en 2011, non encaissée : TVA à 5.5% tolérée
 

Principe pour les ventes chevaux : nouveau taux applicable au jour du transfert de propriété (livraison du cheval).