La loi Hamon modifiant le code de la consommation va-t-elle entrainer la disparition de l'élevage professionnel ? Lettre ouverte de Mme Cécile Marin, Présidente de la Fedecsa à M. Yves Chauvin, Président de la SHF.

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Lettre ouverte au président de la SHF

 

Monsieur le Président,

Il semblerait que dans le cadre de la modification du code de la consommation (loi Hamon) actuellement en cours d’adoption, le Sénat ait adopté un amendement à l’article 211-7 ci-après :

Article 211-7 - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Cet amendement vise à porter à vingt-quatre mois le délai de six mois existant actuellement. C'est-à-dire que le défaut de conformité du bien, en l'occurrence pour notre filière le défaut qui atteint le cheval, serait présumé être antérieur à la vente dans un délai de deux ans après celle-ci.

Ce point est essentiel en matière de preuve car c’est au professionnel vendeur qu’il appartiendrait alors de démontrer que le défaut n’était pas antérieur à la vente et ce dans un délai de deux ans.
Ainsi un élevage qui vend des chevaux de haut niveau pourrait être amené à reprendre et à rembourser un cheval vendu depuis deux ans à défaut de prouver la responsabilité de l’acheteur dans le ‘’défaut’’ apparu.

C'est pourquoi, je me permets, Monsieur le Président, de m’adresser à vous pour savoir quelle est la position de notre maison mère et les actions qu’elle entend mener sur ce point qui pourrait amener à la disparition des élevages professionnels de chevaux de sport s’il était adopté en l’état. La vente des chevaux (pour les professionnels) étant déjà difficile depuis le changement du taux de TVA à 20% ...

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Cécile Marin
Présidente